CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Mademoiselle Diag

Document mis à jour le 19/07/2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations et diagnostics réalisés par la société Mademoiselle Diag, dans le respect des compétences techniques et des garanties assurantielles dont elle dispose.

Elles constituent, avec les Conditions Générales d’Intervention (CGI) figurant en seconde partie, un ensemble contractuel indivisible.

Toute commande passée auprès de Mademoiselle Diag, quelle qu’en soit la forme (orale, écrite ou électronique), implique de la part du client, également désigné comme « donneur d’ordre » :

• L’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGI associées,

• La reconnaissance d’en avoir pris connaissance préalablement, soit par la signature d’un ordre de mission émis par Mademoiselle Diag, soit par leur consultation sur le site internet www.mademoiselle-diag.fr ou tout autre support communiqué.

1. DEFINITION DES TERMES UTILISES

Accès sécurisé́ : Dispositif, aménagement ou condition permettant au technicien de Mademoiselle Diag d'accéder à une zone du bien à diagnostiquer sans mettre en danger son intégrité physique ni celle du bien, et ce, conformément aux exigences de sécurité en vigueur. L'absence d’un accès sécurisé peut entraîner des réserves ou l’impossibilité de réaliser tout ou partie du diagnostic.

Bien à diagnostiquer : Immeuble, local ou ensemble de locaux faisant l’objet de la mission confiée à Mademoiselle Diag, tel que décrit dans l’ordre de mission ou le devis accepté.

Constat visuel et non destructif : Observation visuelle du bien réalisée sans détérioration des matériaux ou démontage d’éléments, sauf dégradations préexistantes rendant visibles certaines anomalies. Ce constat exclut tout usage d’outils invasifs, sauf mention contraire dans le rapport.

Danger Grave et Immédiat : Désigne une anomalie mettant gravement en danger les personnes ou les biens, nécessitant une interruption immédiate de l’alimentation (notamment en gaz), jusqu’à suppression du ou des défauts à l’origine du risque.

Diagnostic immobilier : Ensemble des contrôles techniques réalisés conformément aux obligations légales en vigueur, en vue d’informer le donneur d’ordre ou les tiers (ex. acquéreurs, locataires) sur certaines caractéristiques ou risques liés au bien (amiante, plomb, termites, DPE, etc.).

Donneur d’ordre : Personne physique ou morale ayant mandaté la société Mademoiselle Diag pour réaliser une prestation de diagnostic. Il peut s’agir du propriétaire du bien, de son représentant (ex. mandataire, agence), ou de toute autre personne habilitée à commander la mission et à donner accès au bien à diagnostiquer (ex. futur acquéreur, locataire, gestionnaire de copropriété).

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Évaluation réglementaire de la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement, exprimée sous forme d’étiquettes énergie et climat. Le DPE permet d’estimer la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre du bien, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation (articles L. 126-26 et suivants). Il est obligatoire en cas de vente, de location ou de construction, sauf exceptions prévues par la loi.

Investigations complémentaires: Examens techniques additionnels réalisés en dehors du cadre de la mission standard, lorsque certaines zones, matériaux ou installations nécessitent une analyse approfondie pour lever un doute ou confirmer une suspicion. Ces investigations peuvent inclure, selon le cas, des sondages destructifs, des prélèvements spécifiques, ou des examens nécessitant un équipement particulier. Leur réalisation fait l’objet d’un accord préalable entre Mademoiselle Diag et le donneur d’ordre, notamment sur leur périmètre, leur coût et leurs conditions d’exécution.

Mission standard : Prestation de diagnostic réalisée selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, par les normes techniques applicables à la nature du diagnostic concerné (amiante, plomb, DPE, etc.). Elle repose sur un constat visuel, non destructif, et n’inclut ni démontage, ni sondage invasif, ni analyse en laboratoire, sauf si ces opérations sont expressément prévues par la réglementation. Toute intervention dépassant ce cadre relève d’une investigation complémentaire et nécessite l’accord préalable du donneur d’ordre

Prélèvement : Opération faiblement invasive consistant à extraire un échantillon de matériau ou de poussière sur le bien à diagnostiquer, en vue de procéder à une analyse en laboratoire (ex. recherche d’amiante, de plomb ou de spores biologiques). Le prélèvement peut entraîner une altération superficielle et localisée des supports concernés. Il est réalisé uniquement lorsque la réglementation l’exige ou qu’il est jugé nécessaire pour confirmer ou infirmer une suspicion.

Rapport de mission : Document écrit remis au donneur d’ordre à l’issue de la prestation, synthétisant les constats effectués, les résultats de diagnostics, et le cas échéant, les recommandations. Il n’a pas valeur d’expertise mais constitue une photographie à un instant .

Repérage : Opération visant à identifier la présence éventuelle de matériaux ou produits contenant de l’amiante (ou toute autre substance réglementée), conformément aux obligations légales et aux normes applicables. Le repérage peut être visuel ou nécessiter des prélèvements, selon le type de diagnostic (avant-vente, avant-travaux, avant-démolition). Il est effectué sur les zones accessibles du bien et dans les conditions de sécurité requises.

Sondages non destructifs : Méthodes d’investigation permettant d’examiner la composition ou l’état de certains matériaux sans atteinte significative à leur intégrité. Ces sondages sont réalisés à l’aide d’outils spécifiques (ex. poinçon, tige métallique) provoquant uniquement des altérations superficielles des revêtements (peinture, papier peint, etc.). Ils sont utilisés pour affiner un diagnostic sans engager de dégradation majeure du bien.

Sondages destructifs : Méthodes d’investigation impliquant une altération volontaire et significative des matériaux ou éléments de construction afin d’accéder à des zones non visibles ou d’identifier la présence de matériaux spécifiques (ex. amiante, parasites, structures). Ces interventions peuvent nécessiter l’ouverture de trappes, le perçage de doublages ou le démontage partiel d’équipements. Leur réalisation requiert l’accord préalable du donneur d’ordre et peut entraîner des dégradations irréversibles, dont la remise en état reste à la charge du client.

Traitement antiparasitaire : Intervention visant à éliminer ou prévenir l’infestation du bâtiment par des agents biologiques nuisibles, tels que les insectes xylophages (ex. termites, capricornes) ou les champignons lignivores (ex. mérule). Ce traitement repose sur l’application de substances chimiques ou de méthodes spécifiques, selon la nature des parasites détectés. Il ne relève pas du champ d’une mission de diagnostic standard et doit faire l’objet d’une prestation distincte ou être recommandé à l’issue du diagnostic.

2. NATURE ET PORTEE DE LA PRESTATION

Les prestations réalisées par Mademoiselle Diag se limitent strictement :

• aux diagnostics commandés, conformément aux obligations légales, réglementaires et, le cas échéant, aux normes applicables en vigueur à la date d’exécution,

• ou à toute autre prestation expressément prévue au devis accepté (ex. mesurage Loi Carrez, état des lieux visuel, etc.).

Ces prestations reposent exclusivement sur des constats visuels et non destructifs, sauf dispositions contraires prévues par la réglementation. Elles n’ont pas valeur d’expertise technique ni de mission de maîtrise d’œuvre, même si des observations ou recommandations sont formulées dans le rapport (ex. : orientation vers un professionnel, estimation indicative de travaux).

Le rapport établi reflète l’état apparent du bien à la date de la visite. Il ne saurait avoir de portée prédictive sur l’évolution ultérieure du bâtiment ou de ses équipements.

Toute modification significative du bien (travaux, extensions, sinistre, etc.) intervenue postérieurement à la mission rend automatiquement caduque tout ou partie du rapport émis.

La mission s’appuie :

• sur l’objectif exprimé par le client (vente, location, travaux, etc.),

• sur les éléments fournis par le donneur d’ordre (ex. historique, diagnostics antérieurs, observations),

• sur les constatations réalisées sur site par le technicien, dans les conditions d’accessibilité et de sécurité du moment.

Toute réutilisation du rapport à des fins différentes (ex. utiliser un diagnostic amiante avant-vente pour des travaux) ou par un tiers, s’effectue sous la seule responsabilité de son utilisateur.

Avant toute réutilisation, il est vivement recommandé de consulter Mademoiselle Diag pour vérifier la validité et l’adéquation du rapport à l’usage envisagé.

3. CONDITIONS D’ACCÈS AU BIEN ET DÉROULEMENT DE L’INTERVENTION

La date et l’heure de l’intervention sont fixées d’un commun accord entre Mademoiselle Diag et le donneur d’ordre.

Le jour du rendez-vous, le donneur d’ordre ou son représentant doit être présent sur place pour permettre l’accès à l’ensemble des locaux à diagnostiquer. Il lui appartient de s’assurer que :

• le bien est accessible dans son intégralité,

• les zones concernées ne sont pas encombrées ou inaccessibles,

• aucun obstacle ne gêne le bon déroulement du diagnostic (meubles, objets, locaux fermés…).

À défaut de présence, le donneur d’ordre s’engage à fournir préalablement un jeu de clés, accompagné de toutes les instructions nécessaires pour accéder aux lieux.

Le donneur d’ordre doit également informer Mademoiselle Diag de toute zone difficile d’accès (ex. combles, vide sanitaire) ou nécessitant l’intervention d’un personnel qualifié (ex. ascenseur).

En cas d’impossibilité de réaliser la mission à la date convenue (absence du client, oubli des clés, accès impossible…), le déplacement sera facturé, même si le diagnostic n’a pas pu être mené à terme.

Une nouvelle intervention pourra être programmée, sous réserve du règlement des frais de déplacement initiaux.

Une fois la prestation réalisée, les frais de déplacement engagés restent dus et ne sont pas déductibles du montant global de la facture.

Enfin, conformément aux exigences de certification, un examinateur mandaté par l’organisme de certification peut accompagner le technicien lors de la visite ou contacter le client a posteriori pour effectuer un contrôle sur site. Le donneur d’ordre s’engage à coopérer à ces démarches de contrôle qualité.

3.1 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES ET CAS PARTICULIERS

INTERVENTIONS EXTERNES ET FRAIS ASSOCIÉS

Mademoiselle Diag pourra être amenée à faire appel à des prestataires externes, notamment pour la réalisation d’analyses en laboratoire (ex. recherche d’amiante, de plomb, d’insectes xylophages) ou pour toute opération spécialisée ne relevant pas directement de ses prestations habituelles.

Les frais relatifs à ces interventions externes sont intégrés au montant global de la prestation facturée au donneur d’ordre, sauf mention spécifique indiquée sur le devis.

Le donneur d’ordre s’engage à régler l’ensemble des frais ainsi engagés, y compris ceux facturés indirectement par le biais de Mademoiselle Diag, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exécution complète et conforme de la mission commandée.

ÉMISSION D’UN PRÉ-RAPPORT AMIANTE

Dans le cadre d’un repérage amiante, Mademoiselle Diag peut être contrainte d’émettre un pré-rapport lorsque l’intervention ne peut être menée à son terme, notamment en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (ex. absence d’accès sécurisé, impossibilité d’accéder à certaines zones, absence d’équipements requis tels qu’une nacelle…).

Ce pré-rapport, mentionné comme tel dans le document remis, constitue une prestation à part entière, facturable selon les conditions définies au devis. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un rapport incomplet ou gratuit en l’absence de diagnostic finalisé.

Lorsque les conditions le permettent ultérieurement, un rapport définitif pourra être émis à la suite d’une intervention complémentaire. Ce rapport ne remplace pas le pré-rapport mais le complète : les deux documents doivent être considérés comme indissociables.

Le rapport définitif fera l’objet d’une nouvelle prestation avec un devis et une facturation spécifique, distincts du pré-rapport initial.

INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES ET INTERVENTIONS SUPPLÉMENTAIRES

Lorsque, au terme de son intervention initiale, Mademoiselle Diag estime que certaines zones ou éléments du bien nécessitent des vérifications plus approfondies (ex. doutes sur un matériau, zone non accessible, suspicion de présence d’amiante ou de parasites), elle peut recommander la réalisation d’investigations complémentaires.

Ces investigations pourront être menées :

• Dans le cadre d’une nouvelle mission à part entière,

• À la demande du donneur d’ordre ou de toute autre personne habilitée à donner accès au bien (ex. futur acquéreur, représentant…).

Les modalités de cette prestation complémentaire (tarif, méthode, nature des sondages, éventuels frais de remise en état, etc.) feront l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties (devis, courriel, etc.).

Le rapport issu de cette nouvelle intervention ne remplace pas le rapport initial, mais le complète. Les deux documents doivent être présentés ensemble et ne peuvent être utilisés séparément.

Le donneur d’ordre s’interdit :

• D’utiliser le rapport complémentaire sans joindre le rapport initial,

• Ou d’utiliser le rapport initial seul lorsque des investigations complémentaires ont été menées.

Il est recommandé, avant tout usage du ou des rapports (dans le cadre d’une vente, de travaux ou autre), de consulter Mademoiselle Diag afin d’être informé des précautions à prendre (validité, réserves, conformité…).

4. OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

La bonne exécution d’une mission de diagnostic repose sur la collaboration loyale du donneur d’ordre avec Mademoiselle Diag.

En passant commande, le donneur d’ordre s’engage à :

• fournir de manière spontanée toutes les informations utiles ou pertinentes concernant le bien à diagnostiquer (ex. anciens diagnostics, travaux récents, suspicions de vices ou d’infestations…),

• faciliter l’accès aux lieux et aux équipements concernés par la mission,

• informer Mademoiselle Diag de toute particularité pouvant influencer l’exécution ou l’interprétation du diagnostic.

Conformément à l’article 1104 du Code civil, le donneur d’ordre contracte de bonne foi et doit collaborer activement tout au long de la relation contractuelle.

En cas de doute, d’erreur manifeste ou de divergence relevée dans le rapport de mission par rapport à la réalité du bien (ex. configuration erronée, omission de pièces, incohérences techniques), le donneur d’ordre s’engage à :

• avertir immédiatement Mademoiselle Diag,

• s’abstenir d’utiliser le rapport tant qu’une vérification ou une éventuelle correction n’a pas été effectuée.

Toute dissimulation volontaire ou rétention d’information importante par le donneur d’ordre (ex. infestation connue non signalée, faux document, accès bloqué intentionnellement) pourra engager sa responsabilité et donner lieu, le cas échéant, à un recours indemnitaire de la part de Mademoiselle Diag, si cette dernière venait à être mise en cause.

5. TARIFS, COMMANDES, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tarification

Les tarifs appliqués par Mademoiselle Diag pour les prestations standards (ex. diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location) sont ceux affichés au siège social ou consultables sur le site internet www.mademoiselle-diag.fr.

Pour toute prestation spécifique ou hors forfait (ex. intervention urgente, zone étendue, demande particulière), un devis sur mesure est établi. Ce tarif est fixé en fonction des informations fournies par le donneur d’ordre. En cas d’information incomplète ou erronée, le prix pourra être révisé à la hausse.

Commande

Toute demande de prestation ou de diagnostic adressée à Mademoiselle Diag doit obligatoirement être formulée par écrit, soit par courrier, soit par voie électronique (email).
Aucune commande verbale ne sera prise en compte.

La réception d’une commande engage contractuellement le donneur d’ordre, qui :

• Reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d’Intervention (CGI),

• Accepte expressément l’ensemble de leurs dispositions sans réserve.

Le donneur d’ordre s’engage également à transmettre, dès que possible, toutes les informations utiles à la bonne exécution de la mission, notamment :

• Les coordonnées du notaire en charge (dans le cadre d’une vente),

• Tout document pertinent (anciens diagnostics, plans, informations techniques…).

L’utilisation, même partielle, d’un rapport ou pré-rapport émis par Mademoiselle Diag (par exemple, sa transmission à un notaire ou à un acquéreur) vaudra preuve de la commande et déclenchera de plein droit l’obligation de paiement.

Mademoiselle Diag se réserve la possibilité, en cas de besoin, de recourir à un prestataire externe (ex. laboratoire d’analyse, technicien qualifié) pour mener à bien la mission. Dans ce cas, le donneur d’ordre reste redevable de l’intégralité de la prestation facturée.

Facturation et règlement

Les prestations sont facturées dès leur réalisation, et les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières mentionnées par écrit.

Toute réclamation concernant le contenu ou les conclusions du rapport n’exonère pas le donneur d’ordre de son obligation de paiement. Les éventuelles contestations feront l’objet d’un traitement distinct.

En cas de non-paiement malgré une mise en demeure restée infructueuse, Mademoiselle Diag se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de sa créance, notamment auprès du notaire chargé de la vente, si applicable.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments remis ou produits par Mademoiselle Diag dans le cadre de ses prestations (plans, croquis, visuels, maquettes, propositions d’aménagement, supports numériques, présentations, concepts créatifs, etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur.

Ces éléments restent la propriété exclusive de Mademoiselle Diag, même après livraison, sauf mention contraire expressément prévue par écrit.

Le client s’interdit toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou modification, même partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Les droits de reproduction, d’exploitation ou de diffusion peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence, moyennant rémunération, selon les conditions définies dans le devis ou un contrat séparé.

7. CONFIDENTIALITÉ

Le client s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, informations ou données, de quelque nature qu’ils soient, communiqués par Mademoiselle Diag dans le cadre de ses prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 5 ans après son terme.

8. UTILISATION DES RÉALISATIONS

Sauf opposition écrite du client au moment de la commande, Mademoiselle Diag se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés (photographies, maquettes, visuels avant/après, etc.) à des fins de communication commerciale, de publication sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolios, etc.), et de promotion de son savoir-faire.

Toute diffusion respectera l’anonymat du client sauf autorisation spécifique.

9. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’ACTIVITÉ DE DÉCORATION INTÉRIEURE

9.1. Distinction des prestations

Les prestations de décoration intérieure proposées par Mademoiselle Diag sont distinctes des prestations de diagnostic immobilier. Elles relèvent d’une activité de conseil créatif, esthétique et d’optimisation d’espace, sans lien avec les obligations réglementaires en matière de vente ou de location d’un bien immobilier.

Ces prestations font l’objet d’une proposition commerciale dédiée (devis, bon de commande ou contrat spécifique), distinctement identifiée comme « prestation de décoration » ou « conseil en aménagement », et facturée indépendamment des prestations techniques.

9.2. Obligation de moyens

Les prestations de décoration sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens (article 1197 du Code civil). Mademoiselle Diag s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires pour proposer des solutions d’aménagement cohérentes avec les attentes exprimées par le client, les contraintes techniques du bien, et le budget communiqué.

Toutefois, Mademoiselle Diag ne saurait garantir l’atteinte d’un résultat subjectif tel que la satisfaction esthétique du client, ni le résultat final de la mise en œuvre réalisée par des tiers.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), Mademoiselle Diag informe le donneur d’ordre que certaines données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Ces données (ex. : nom, coordonnées, adresse du bien, informations techniques liées au diagnostic) sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion administrative et technique des missions,

• l’émission des rapports, devis et factures,

• et, sauf opposition du client, l’envoi d’offres commerciales ou d’informations liées aux services de Mademoiselle Diag.

Droits du client

Le donneur d’ordre dispose à tout moment des droits suivants sur ses données personnelles :

• droit d’accès,

• droit de rectification,

• droit de suppression,

• droit d’opposition au traitement à des fins commerciales.

Ces droits peuvent être exercés par courrier recommandé adressé au siège de Mademoiselle Diag ou par email à l’adresse suivante : mademoisellediag@gmail.com

Pour plus d’informations sur la réglementation applicable, le client peut consulter le site officiel de la CNIL : www.cnil.fr

11. GESTION DES LITIGES ET MÉDIATION

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation, le donneur d’ordre a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige portant sur l’une des prestations fournies par Mademoiselle Diag, dès lors qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée directement avec l’entreprise.

⚠️ Conditions préalables à la saisine du médiateur :

Avant de contacter le médiateur, le donneur d’ordre doit avoir adressé une réclamation écrite à Mademoiselle Diag (courrier ou email), exposant les faits, les pièces justificatives et la solution souhaitée.

À défaut d’une telle démarche préalable, la demande de médiation sera irrecevable.

Pour en savoir plus sur le règlement des litiges en ligne, le client peut également consulter le site de la Commission européenne :

🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. DISPOSITIONS DIVERSES

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Si le donneur d’ordre ne souhaite pas être contacté à des fins commerciales par téléphone, il peut s’inscrire sur la liste BLOCTEL, disponible à l’adresse suivante :

www.bloctel.gouv.fr

DROIT A L’IMAGE, PUBLICATION DES PHOTOS

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, la société Mademoiselle Diag pourra être amenée à prendre des photographies du bien objet du diagnostic.

Sauf opposition écrite expresse du donneur d’ordre notifiée avant ou au moment de la commande, ce dernier autorise la société Mademoiselle Diag à utiliser et publier, à des fins commerciales ou d’illustration (notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, plaquettes ou présentations commerciales), tout ou partie de ces photographies, sous réserve qu’aucune information nominative ou permettant l’identification personnelle du client ne soit divulguée.

L’acceptation du devis ou la passation de commande vaut acceptation de cette clause, sauf mention contraire du client.